Conditions générales de locations et de services

Dernière mise à jour: 21/05/2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les relations contractuelles entre Estelle Clémence (ci-après « le Bailleur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « Le Locataire ») souhaitant bénéficier des services de location de caméscopes et de montage vidéo (ci-après les « Services »).

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande passée sur ce site implique l’adhésion pleine et entière du Locataire aux présentes CG. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

2. RÉSERVATION ET PAIEMENT

  • Acompte : Le paiement complet est requis pour valider la réservation. Ce montant est considéré comme un acompte de 100 % non remboursable, couvrant l'immobilisation du matériel et la réservation de la date de votre événement.

  • Caution: une caution d'un montant de 500 € par Pack de location (non encaissée) est prévue pour couvrir le remplacement du matériel. Aucun débit n'est effectué au moment de la réservation. (Via Swikly)

  • Restitution : Une fois le matériel réceptionné et vérifié, la pré-autorisation est automatiquement levée. Si tout est complet et fonctionnel et que l'usure reste normale, vous n'avez rien à régler.

  • Gestion de la caution : Une retenue pourra être appliquée sur la caution dans les situations suivantes :

    • Dégradations : Matériel endommagé, cassé ou présentant un dysfonctionnement anormal.

    • Manquants : Absence de l'un des éléments du Pack à son retour (caméscope, batterie, chargeur, secteur, cartes SD,…).

    • Pertes ou Vols : Non-restitution d'un ou plusieurs appareils.

    • Usage inapproprié : Dommages causés par une utilisation non conforme aux conseils d'utilisation fournis.

    Le montant prélevé correspondra au coût réel de la réparation ou au prix de remplacement du matériel à neuf.

  • Droit de Rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de location de biens devant être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, toute réservation de matériel effectuée par le Locataire pour des dates spécifiques est ferme, définitive et non remboursable. Le Locataire reconnaît expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour cette prestation de location.

3. LIVRAISON ET RETOUR DU MATÉRIEL

  • Livraison : Le matériel est expédié pour arriver environ 4 jours avant l'événement. Le Locataire est responsable de fournir une adresse de livraison sûre et exacte.

  • Retour : Le matériel doit être déposé chez le transporteur désigné (avec l'étiquette fournie) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'événement. Tout retard dans la remise du colis au transporteur entraînera la facturation d'une pénalité de 40 € par jour de retard, sans mise en demeure préalable.

4. RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES

  • Réception et vérification du matériel : Le Locataire est tenu de vérifier le bon état de marche du matériel, l'état des batteries, ainsi que la présence de l'ensemble des accessoires dès la réception du colis.

    À défaut de réclamation écrite (par email avec photos/vidéos à l'appui) adressée au Bailleur (contact@lestudiocaramel.com) dans un délai de 24 heures suivant la livraison (l'heure de notification du transporteur faisant foi), le matériel est réputé avoir été livré en parfait état de marche, complet et prêt à l'emploi. Passé ce délai, aucune réclamation concernant l'état initial du matériel ou une panne au déballage ne pourra être acceptée.

  • Risques : Le Locataire devient responsable du matériel dès la réception (signature ou dépôt par le transporteur).

  • Propreté : Le matériel doit être rendu propre. Des frais de nettoyage pourront être appliqués en cas d'abus.

5. GARANTIE VIDÉO ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous offrons une garantie couvrant uniquement :

  1. Un dysfonctionnement matériel avéré (hors mauvaise utilisation).

  2. La perte du colis par le transporteur. (Sous réserve du respect des procédures de réclamation du transporteur par le Locataire à la réception).

    Exclusions : La responsabilité du Bailleur ne pourra être engagée en cas d'erreur de manipulation (oubli d'allumer l'appareil, batterie non chargée, cartes mémoire non insérées) ou de facteurs environnementaux externes. En tout état de cause, la responsabilité est strictement limitée au remboursement des sommes versées.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE

  • Droit d'auteur : Le Bailleur reste l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les montages et vidéos produits.

  • Licence : Le Locataire se voit accorder une licence limitée et non exclusive d'utilisation des vidéos et montages fournis à des fins strictement personnelles et non commerciales, y compris pour le partage avec ses amis, sa famille et sur ses comptes de réseaux sociaux personnels. Le Locataire n'est pas autorisé à vendre, redistribuer ou utiliser ces images à des fins commerciales.

  • Promotion : Sauf demande contraire explicite et écrite, le Locataire autorise Le Bailleur à utiliser des extraits ou l’entièreté de la vidéo pour son portfolio et sa promotion professionnelle.

7. PRESTATION DE MONTAGE (CLAUSE ARTISTIQUE)

Le montage vidéo est une œuvre de l'esprit. Le Locataire déclare connaître et accepter le style artistique du Bailleur. Les demandes de modifications mineures sont possibles dans les 4 jours suivant la livraison, mais le jugement esthétique final appartient au Bailleur. Les modifications supplémentaires ou les révisions majeures pourront être soumises à des frais de montage.

8. ANNULATION ET FORCE MAJEURE

  • Annulation par le Locataire : Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation du mariage ou du service par le Locataire.

  • Force Majeure : En cas d'événement imprévisible (grève des transports, catastrophe, maladie grave du prestataire), le Bailleur s'engage à rembourser les sommes versées ou à proposer une solution de remplacement, sans que des dommages-intérêts supplémentaires ne puissent être réclamés.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la location. Conformément à la réglementation, le Locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

10. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CG sont régies par les lois espagnoles. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux d’Alicante seront seuls compétents.